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Règlement intérieur (relatif aux actions de formation)

Dispositions générales

 

Article 1

 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Celui-ci s'applique à tous les stagiaires qui suivent une formation dispensée par l’organisme de formation, et ce pour toute la durée de la formation.

 

Hygiène et sécurité

 

Article 2

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Lorsque la formation se déroule à distance, hors des locaux de l’organisme de formation, dans une entreprise ou un établissement doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R.6352-1 du Code du Travail). À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur du lieu dans lequel est réalisée l’action de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Discipline générale

  

Article 3

  

Les stagiaires sont invités à se présenter en formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard du formateur.

  

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • de fumer dans les salles de formation et dans les ateliers (décret n° 92-478 du 29 mai 1992),

  • de se présenter dans les salles de formation en état d’ivresse,

  • d'y introduire des boissons alcoolisées,

  • de quitter la formation sans motif,

  • d’emporter des objets sans autorisation préalablement écrite.

 

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation, et d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

 

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans le lieu de formation.

 

Les horaires de formation sont fixés par la direction de l’établissement ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application de sanction. En cas d'absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir le formateur ou la direction de l’établissement, et s'en justifier. Les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction de l’établissement ou le responsable de l'organisme de formation.

 

Les stagiaires sont tenus de remplir et signer obligatoirement la feuille d’émargement pour toute la durée de la formation.

 

Sanctions

 

Article 4

 

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur ou tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une sanction.

 

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, qu’elle soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en :

  • un avertissement,

  • un blâme ou un rappel à l'ordre,

  • une mesure d'exclusion définitive.

  

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Garanties disciplinaires

Article 5

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

 

Article 6

 

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remet à l’intéressé contre décharge une convocation en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

 

Article 7

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme/de l’établissement. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, et ses explications sont recueillies.

 

Article 8

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

 

Article 9

 

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

 

Article 10

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Représentation des stagiaires

Article 11

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

Article 12

 

Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un procès verbal de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

 

Article 13

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

 

Article 14

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

Entrée en vigueur du présent règlement

 

Article 15

 

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 15 septembre 2021.  

  

Etabli à Melun, le 15 septembre 2021

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